Conditions Générales de ventes,

Modalités de paiement :

Acomptes et Solde :

  • 40 % du montant total net au moment de la signature du devis.
  • 40 % du montant total net au moment de la phase de recettage.
  • 20 % sera facturé à la fin lors de la mise en production.
Moyens de paiements :
  • Chèques bancaires à l'ordre de Pascal JACQUIN.
  • Virement bancaire (un RIB sera fourni lors de la remise du devis).
  • Espèces contre reçu.
Les prix s'entendent T.T.C. De part son statut d'Auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, en application de l'article 293-B du CGI.

Conditions Générales de vente :

Pascal JACQUIN exerçant sous le régime d'Auto Entrepreneur, il est rappelé qu'il est dispensée d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat.

GENERALITE.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la prestation figurant sur le devis, retourné daté et signé par le client avec la mention "bon pour accord", détaillant la prestation proposée ainsi que les présentes conditions générales constituent le "contrat" entre le client et Pasjac Informatique. Si une des mentions demandées ne figure pas sur le devis retourné par le client, le devis lui sera renvoyé et le début de la prestation sera retardé en fonction du délai de retour du devis correctement rempli. L'absence du paiement de l'acompte demandé retardera également la réalisation de la prestation.

TARIFS ET PRESTATIONS.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et définitfs si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corrolaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Dans le cas ou un client n'aurait lors d'une commande précédente, satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé sauf s'il règle comptant.

ELEMENTS ET PRESTATION EXTERNES.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Pasjac Informatique et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet dans le cas ou le client choisirait son propre hébergeur. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 40% du montant global payé).

FACTURE ET REGLEMENT.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Pascal JACQUIN. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

MODIFICATION ET LIVRAISON.

En cas de mofication de la demande initiale par le client, toute nouvelle création à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail réalisé, livré, et validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles. Toute demande de modification des travaux réalisés intervenant après validation du client (explicite ou implicite) donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis pour prestation supplémentaire. Les modifications significatives, retours de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

La livraison est effectuée soit par la mise en ligne (site internet) ou bien encore par l’envoi d’un courrier électronique avec fichier joint. Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif, sans garantie et peut être sujet à variation.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pascal JACQUIN représentant Pasjac Informatique tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pasjac Informatique dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Pascal JACQUIN. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES.

Sauf mention contraire explicite du client, Pascal JACQUIN représentant Pasjac Informatique se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Pasjac Informatique » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (http://www.pasjac.info).

DROIT DE PUBLICITÉ.

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Pasjac Informatique se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site inter - net, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Pascal JACQUIN se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Pascal JACQUIN se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

CAS DE FORCE MAJEURE.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

RESPONSABILITÉ.

Le prestataire est seul responsable de la charte graphique des sites web réalisés. Le client est seul responsable du contenu et des liens figurant sur son site web. Le client doit veiller à ce que le contenu de son site web ainsi que les liens entrants et sortants soient conformes à l'ordre public et aux bonnes moeurs et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

RÈGLEMENT DES LITIGES.

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, le litige sera porté devant la juridiction compétente dont dépend Pasjac Informatique.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Pasjac Informatique peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.